Sacha Houlié
Question N° 4967 au Ministère des armées
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre des armées au sujet de la rémunération des officiers mariniers. La solde de base est la composante principale de la rémunération des militaires. Elle est calculée à partir du point d'indice majoré et du classement indiciaire du militaire. Depuis plus de 10 ans la valeur du point d'indice est bloquée et les grilles indiciaires, pour les plus jeunes en début de carrière, aboutissent à une solde inférieure au SMIC. Une indemnité compensatoire est donc versée pour permettre d'atteindre le montant du salaire minimum. Cette indemnité n'est malheureusement pas prise en compte dans le calcul des retraites. Alors que les dépenses quotidiennes et le coût de la vie augmentent depuis plusieurs années, a fortiori depuis quelques mois, les retraites de base pour les officiers mariniers ont été revalorisées à hauteur de 4 % après l'adoption du projet de loi finance rectificatif à l'été 2022. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du ministre des armées concernant la rémunération des officiers mariniers et les problématiques qu'elle soulève au moment de la retraite notamment.
Réponse émise le 30 mai 2023
La rémunération indiciaire de l'ensemble des agents publics a été revalorisée le 1er juillet 2022 avec le relèvement de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Précédemment, les militaires ont bénéficié, dans les dernières années, de mesures de revalorisation de leur rémunération, telles que celles liées au parcours professionnel carrières rémunérations (PPCR). Sa mise en œuvre s'est échelonnée de 2017 à 2020 et a consisté en un transfert primes/points ainsi qu'une revalorisation indiciaire. Il est à noter que les négociations salariales se tiennent en application de l'article L. 221-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit que seules les organisations syndicales représentant les agents publics au niveau national ont qualité pour y participer. Les militaires sont toutefois associés de façon indirecte par le biais du processus permanent de concertation au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, qui permet aux représentants du personnel de se saisir à tout moment des sujets portés à leur connaissance. Pour rappel, conformément à l'article L. 4123-1 du code de la défense, « toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires ». A titre d'illustration, les sous-officiers des armées bénéficieront prochainement, de la transposition des évolutions indiciaires appliquée aux fonctionnaires de la catégorie B-type au 1er septembre. Au-delà de la solde indiciaire, les militaires perçoivent également une part indemnitaire tout aussi importante dans leur rémunération. Ces indemnités ou primes compensent des sujétions et valorisent l'engagement opérationnel, la détention de compétences spécifiques ou de qualifications comme l'exercice des responsabilités. Les qualifications détenues et les compétences opérationnelles mises en œuvre par les militaires seront notamment améliorées par les mesures programmées en 2023 dans le cadre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM), avec notamment la mise en place de la prime de parcours professionnels et de la prime de compétences spécifiques. Concernant les pensions militaires de retraite, elles sont calculées, comme pour les autres agents publics retraités, sur la base de la rémunération indiciaire brute des six mois précédant la radiation des cadres ou des contrôles. Elles sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), selon un principe d'indexation sur les prix à la consommation (voir L. 161-25 du code de la sécurité sociale). Ce mécanisme a été mis en œuvre à deux reprises au cours de l'année 2022. Un relèvement de 1,1 % est intervenu à compter du 1er janvier 2022 puis un second, de 4 % en août 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Ces mesures récentes constituent des avancées très favorables pour les militaires et, plus généralement, pour l'ensemble de la fonction publique. Au-delà de cette base indiciaire commune aux agents publics, les anciens militaires bénéficient de bonifications supplémentaires justifiées par la singularité du métier des armes et la reconnaissance de la Nation. Intégrées à leur pension de retraite, elles sont liées au statut militaire (dite « bonification du 1/5e »), aux bénéfices de campagne (par exemple celles accordées au titre des services à la mer) ou aux activités opérationnelles (ex : services aériens commandés et survols de zone hostile). Ces dispositions permettent ainsi aux militaires de compléter le nombre des annuités retenues dans le calcul de la pension de retraite. Ce dispositif permet ainsi de maximiser les montants versés tout en rendant compte précisément des services opérationnels exercés par chacun et du déroulement de carrière. Au titre de ces bonifications, les militaires peuvent d'ailleurs repousser le plafond maximal de liquidation de 75 à 80 % du montant du traitement brut des 6 derniers mois.
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